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Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural
LOI
·
n° 85-1496
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31 décembre 1985
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Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural
En vigueur depuis le 31 décembre 1985
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