LOI·n° 85-691·10 juillet 1985
Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le 10 juillet 1985 3 articles 3 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires d'outre-mer.Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires d'outre-mer.
titolo Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés.Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés.
Art. 13capo Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.
capo Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
titolo Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.
Art. 22-1sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE