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Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
LOI
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n° 86-1021
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9 septembre 1986
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Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
En vigueur depuis le 9 septembre 1986
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