LOI·n° 86-1025·9 septembre 1986

Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

En vigueur depuis le 9 septembre 1986 19 articles 19 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
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