LOI·n° 86-1271·15 décembre 1986
Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
En vigueur depuis le 15 décembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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