LOI·n° 86-1294·23 décembre 1986
Loi n° 86-1294 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle
En vigueur depuis le 23 décembre 1986 1 article 1 version historisée
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