LOI·n° 86-1299·23 décembre 1986
Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football
En vigueur depuis le 23 décembre 1986 1 article 1 version historisée
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