LOI·n° 86-1300·23 décembre 1986
Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
En vigueur depuis le 23 décembre 1986 1 article 1 version historisée
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