LOI·n° 86-16·6 janvier 1986
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
En vigueur depuis le 6 janvier 1986 38 articles 38 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé
Art. 12sans intitulé
Art. 13sans intitulé
Art. 14sans intitulé
Art. 15sans intitulé