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Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
LOI
·
n° 86-912
·
6 août 1986
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Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
En vigueur depuis le 6 août 1986
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Titre Ier : Dispositions communes.
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