LOI·n° 87-1128·31 décembre 1987
Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
En vigueur depuis le 31 décembre 1987 4 articles 4 versions historisées
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