LOI·n° 87-273·16 avril 1987
Loi n° 87-273 du 16 avril 1987 autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
En vigueur depuis le 16 avril 1987 1 article 1 version historisée
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