LOI·n° 87-498·6 juillet 1987
Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l'article 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit
En vigueur depuis le 6 juillet 1987 3 articles 3 versions historisées
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