LOI·n° 88-1242·30 décembre 1988
Loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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