LOI·n° 88-1243·30 décembre 1988
Loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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