LOI·n° 88-1250·30 décembre 1988
Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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