LOI·n° 88-1253·30 décembre 1988
Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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