LOI·n° 88-1256·30 décembre 1988
Loi n° 88-1256 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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