LOI·n° 88-1257·30 décembre 1988
Loi n° 88-1257 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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