LOI·n° 88-1258·30 décembre 1988
Loi n° 88-1258 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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