LOI·n° 88-811·12 juillet 1988
Loi n° 88-811 du 12 juillet 1988 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification (1)
En vigueur depuis le 12 juillet 1988 2 articles 2 versions historisées
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