LOI·n° 89-1006·31 décembre 1989
Loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
En vigueur depuis le 31 décembre 1989 2 articles 2 versions historisées
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