LOI·n° 89-19·13 janvier 1989

Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

En vigueur depuis le 13 janvier 1989 18 articles 18 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
capo CHAPITRE IV : Dispositions diverses.CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
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