LOI·n° 89-24·17 janvier 1989
Loi n° 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (1)
En vigueur depuis le 17 janvier 1989 1 article 1 version historisée
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