LOI·89-322·18 mai 1989

Loi n° 89-322 du 18 mai 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications

En vigueur depuis le 18 mai 1989 1 article 1 version historisée
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