LOI·89-384·13 juin 1989

Loi n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande (1)

En vigueur depuis le 13 juin 1989 1 article 1 version historisée
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