LOI·n° 89-402·21 juin 1989
Loi n° 89-402 du 21 juin 1989 autorisant l'approbation d'un amendement à l'article XI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
En vigueur depuis le 21 juin 1989 1 article 1 version historisée
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