LOI·n° 89-457·6 juillet 1989
Loi n° 89-457 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie.
En vigueur depuis le 6 juillet 1989 1 article 1 version historisée
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