LOI·n° 89-874·1 décembre 1989
Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
En vigueur depuis le 1 décembre 1989 4 articles 4 versions historisées
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