LOI·n° 89-924·23 décembre 1989
Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)
En vigueur depuis le 23 décembre 1989 8 articles 8 versions historisées
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