LOI·n° 90-1150·21 décembre 1990
Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)
En vigueur depuis le 21 décembre 1990 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne