LOI·n° 90-333·10 avril 1990
Loi n° 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
En vigueur depuis le 10 avril 1990 1 article 1 version historisée
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