LOI·n° 90-559·4 juillet 1990
Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
En vigueur depuis le 4 juillet 1990 7 articles 7 versions historisées
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