LOI·91-1114·25 octobre 1991

Loi n° 91-1114 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (1)

En vigueur depuis le 25 octobre 1991 1 article 1 version historisée
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