LOI·n° 91-1115·25 octobre 1991
Loi n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives
En vigueur depuis le 25 octobre 1991 1 article 1 version historisée
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