LOI·n° 91-1256·17 décembre 1991
Loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (1)
En vigueur depuis le 17 décembre 1991 7 articles 7 versions historisées
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