LOI·n° 91-1289·21 décembre 1991
Loi n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
En vigueur depuis le 21 décembre 1991 1 article 1 version historisée
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