LOI·n° 91-1394·31 décembre 1991
Loi n° 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
En vigueur depuis le 31 décembre 1991 1 article 1 version historisée
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