LOI·n° 91-1414·31 décembre 1991
Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)
En vigueur depuis le 31 décembre 1991 30 articles 30 versions historisées
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