LOI·n° 91-412·6 mai 1991
Loi n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 6 mai 1991 3 articles 3 versions historisées
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