LOI·n° 91-645·10 juillet 1991
Loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24,26 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
En vigueur depuis le 10 juillet 1991 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne