LOI·n° 91-663·13 juillet 1991
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
En vigueur depuis le 13 juillet 1991 8 articles 8 versions historisées
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