LOI·n° 91-663·13 juillet 1991

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

En vigueur depuis le 13 juillet 1991 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtimentsCHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments

capo CHAPITRE II : Action en justice des associationsCHAPITRE II : Action en justice des associations