LOI·n° 91-698·20 juillet 1991
Loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires
En vigueur depuis le 20 juillet 1991 9 articles 9 versions historisées
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