LOI·n° 91-772·7 août 1991
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
En vigueur depuis le 7 août 1991 9 articles 9 versions historisées
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