LOI·n° 92-1441·31 décembre 1992
Loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte
En vigueur depuis le 31 décembre 1992 1 article 1 version historisée
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