LOI·n° 92-190·26 février 1992
Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
En vigueur depuis le 26 février 1992 10 articles 10 versions historisées
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