LOI·n° 92-427·9 mai 1992
Loi n° 92-427 du 9 mai 1992 loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
En vigueur depuis le 9 mai 1992 1 article 1 version historisée
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