LOI·n° 92-465·25 mai 1992
Loi n° 92-465 du 25 mai 1992 loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels
En vigueur depuis le 25 mai 1992 1 article 1 version historisée
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