LOI·n° 92-593·1 juillet 1992
Loi n° 92-593 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque
En vigueur depuis le 1 juillet 1992 1 article 1 version historisée
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