LOI·n° 92-594·1 juillet 1992
Loi n° 92-594 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1).
En vigueur depuis le 1 juillet 1992 1 article 1 version historisée
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